Dernière mise à jour : 04/06/2026
← Retour à l'accueilLe service TrackForme est édité par Arnaud BUATOIS, entrepreneur individuel sous le régime de la micro-entreprise, exploitant sous le nom commercial TrackForme.
L'application et les données sont hébergées en Allemagne, à Francfort (Union européenne), via les prestataires techniques Render et Supabase.
Les présentes Conditions Générales de Vente et d'Utilisation (les « CGV ») régissent les relations entre l'éditeur et toute personne ou structure souscrivant au service TrackForme.
La souscription à l'abonnement implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV. La version applicable est celle en vigueur à la date de souscription ou de reconduction.
TrackForme permet de collecter, auprès de ses joueurs, des informations déclaratives relatives à leur état de forme (effort ressenti, fatigue, courbatures, sommeil, durée de séance), puis de visualiser des indicateurs agrégés.
Le service est un outil de suivi déclaratif et statistique. Il ne constitue pas un dispositif médical, ne fournit aucun diagnostic, et ne se substitue pas à l'avis d'un professionnel de santé.
L'accès au service nécessite la création d'un compte. Le client s'engage à fournir des informations exactes et à préserver la confidentialité de ses identifiants.
Toute nouvelle souscription bénéficie d'une période d'essai gratuite de 14 jours. Aucun montant n'est prélevé pendant cette période. Un moyen de paiement est enregistré dès la souscription. À l'issue des 14 jours, sauf résiliation avant ce terme, l'abonnement devient payant et le premier prélèvement intervient automatiquement.
L'abonnement est facturé 19€ par mois. TVA non applicable, article 293 B du CGI. L'éditeur peut modifier ses tarifs ; toute modification ne s'applique qu'à compter de la période suivante, le client pouvant résilier s'il ne l'accepte pas.
Le paiement est réalisé par carte bancaire via le prestataire de paiement sécurisé Stripe. L'éditeur n'a accès à aucune donnée bancaire complète. Le client autorise le prélèvement mensuel automatique jusqu'à la résiliation.
L'abonnement est souscrit pour une durée indéterminée, sans engagement de durée minimale. Il est facturé mensuellement (19€/mois) et se reconduit tacitement à chaque échéance mensuelle, à compter de la fin de la période d'essai.
Le client peut résilier à tout moment, avec effet à la fin de la période mensuelle en cours, en écrivant à contact@trackforme.fr ou depuis son espace client. Aucune mensualité n'est due au-delà de la période mensuelle en cours. Les sommes déjà réglées au titre de cette période restent acquises à l'éditeur.
L'éditeur peut résilier ou suspendre l'accès en cas de non-paiement ou de manquement aux CGV.
Le service s'adressant à des structures et professionnels, le droit de rétractation prévu par le code de la consommation ne s'applique pas. La période d'essai gratuite permet au client d'évaluer le service avant tout prélèvement.
Le client utilise le service conformément à sa destination et à la réglementation. Il est seul responsable des données qu'il saisit. Il garantit avoir recueilli les autorisations nécessaires auprès des Joueurs (ou de leurs représentants légaux pour les mineurs) avant de collecter leurs données.
L'éditeur fournit le service avec diligence, dans le cadre d'une obligation de moyens. Il ne saurait être tenu responsable des décisions prises par le client sur la base des indicateurs fournis.
L'éditeur s'efforce d'assurer l'accessibilité du service en continu, sans garantie de disponibilité absolue. L'accès peut être suspendu pour maintenance ou en cas de force majeure, sans droit à indemnité.
Le service implique le traitement de données personnelles, dont des données relatives au ressenti physique des Joueurs. Le client agit en qualité de responsable de traitement de ces données, et l'éditeur en qualité de sous-traitant au sens de l'article 28 du RGPD. Les modalités sont détaillées dans la Politique de confidentialité, qui complète les présentes CGV. Les conditions de sous-traitance figurent dans l'Accord de sous-traitance (DPA) annexé aux présentes CGV, que le client accepte en acceptant les présentes. Les données sont hébergées au sein de l'Union européenne.
La plateforme, son code, sa charte graphique et sa marque sont la propriété exclusive de l'éditeur. L'abonnement confère un simple droit d'usage non exclusif et non cessible. Les données saisies par le client demeurent sa propriété.
L'éditeur ne saurait être tenu responsable des dommages indirects. Dans la limite autorisée par la loi, sa responsabilité est limitée au montant des sommes versées par le client au titre du dernier mois.
L'éditeur ne pourra être tenu responsable en cas d'inexécution due à un cas de force majeure au sens de la jurisprudence française.
L'éditeur peut faire évoluer le service et les présentes CGV. Les modifications substantielles sont portées à la connaissance du client, qui peut résilier s'il ne les accepte pas.
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties rechercheront une solution amiable. À défaut, le litige sera porté devant les tribunaux compétents du ressort du domicile de l'éditeur.
Pour toute question : contact@trackforme.fr.
Le présent Accord complète les présentes CGV dès lors que le Service implique le traitement de données personnelles pour le compte du Client, qui l'accepte en acceptant les CGV.
En cas de contradiction sur la protection des données, le présent Accord prévaut sur le corps des CGV.
1. Objet. Le Sous-traitant traite les données pour le compte du Responsable, aux seules fins de fournir le Service, selon la description ci-dessous.
2. Instructions. Le Sous-traitant traite les données uniquement sur instruction documentée du Responsable, sauf obligation légale, et l'informe si une instruction lui paraît contraire au RGPD.
3. Confidentialité. Les personnes autorisées à traiter les données sont soumises à une obligation de confidentialité.
4. Sécurité. Le Sous-traitant met en œuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées (article 32 RGPD) décrites plus bas.
5. Sous-traitants ultérieurs. Le Responsable autorise le recours aux sous-traitants ultérieurs listés ci-dessous. Le Sous-traitant informe le Responsable de tout changement et lui impose les mêmes obligations de protection des données.
6. Droits des personnes. Le Sous-traitant aide le Responsable à répondre aux demandes d'exercice des droits ; toute demande reçue directement est transmise au Responsable sans être traitée.
7. Assistance. Le Sous-traitant aide le Responsable à respecter les articles 32 à 36 du RGPD (sécurité, violations, analyses d'impact).
8. Violations de données. Le Sous-traitant notifie au Responsable toute violation de données dans les meilleurs délais après en avoir pris connaissance, avec les informations utiles.
9. Transferts hors UE. Les données sont hébergées dans l'Union européenne. Tout transfert vers un pays tiers respecte le chapitre V du RGPD (garanties appropriées, notamment clauses contractuelles types).
10. Fin de prestation. Au terme du contrat, le Sous-traitant supprime ou restitue les données, au choix du Responsable, et détruit les copies, sauf obligation légale de conservation.
11. Documentation et audit. Le Sous-traitant met à disposition les informations nécessaires pour démontrer sa conformité et permettre des audits raisonnables, dans le respect de la confidentialité des autres clients.
12. Responsabilité. Chaque partie répond des dommages causés par un manquement à ses obligations RGPD. Accord soumis au droit français.
| Sous-traitant | Rôle | Localisation des données |
|---|---|---|
| Supabase Pte. Ltd. | Hébergement base de données et authentification | Union européenne (Francfort) |
| Render Services, Inc. | Hébergement de l'application | Union européenne (Francfort) |
| OVH SAS | Envoi des emails transactionnels | France / Union européenne |
Le traitement des données de paiement est assuré par Stripe selon ses propres conditions ; il ne porte pas sur les données de forme des joueurs.
